La réglementation

En matière de nuisances sonores autour des aéroports, le corpus législatif et réglementaire français s’appuie principalement sur la normalisation internationale établie dans le cadre de l’OACI.

L’Annexe16 « Protection de l’environnement » de cette convention et la résolution A33-7 de l’Assemblée de l’OACI adopté en 2005 fournissent la synthèse de cette doctrine internationale :

Établissement d'un principe d’action, « l’approche équilibrée » reposant sur quatre piliers, à savoir (i) la réduction du bruit à la source par l’utilisation d’aéronefs plus silencieux, (ii) la planification et la gestion de l’utilisation des sols autour des aérodromes de manière à limiter la population subissant les nuisances, (iii) l’utilisation de procédures opérationnelles d’atténuation du bruit et (iv) des décisions de restrictions d’exploitation. Ces quatre axes d’attaque doivent permettre de résoudre les problèmes de nuisances au moindre coût économique.

Νormalisation d’un instrument, la certification acoustique des aéronefs, avec les notions (i) de « Chapitres » successifs au cours du temps depuis 1972, définissant les limites de bruit autorisées en fonction du type d’avion (motorisation et masse) et de la date de mise en service et (ii) une échelle de performance acoustique des avions (« marge » exprimée en décibels indiquant la distance à la limite).

Pratiquement, la certification environnementale de l’OACI est le fruit de consensus entre les États parties à l’organisation et les membres observateurs (entre autres l'Union européenne et les acteurs privés de l’aéronautique). Les règles de certification de l’OACI s’imposent juridiquement en droit français au travers du règlement communautaire n° 216/2008 instituant l’Agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA) chargée, entre autres compétences, de délivrer les certificats acoustiques.

La méthodologie de l’approche équilibrée ont été reprises en droit communautaire par la directive 2006/93/CE du Parlement européen et du Conseil ainsi que par le règlement n°598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif à l’établissement de règles et de procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union, dans le cadre d’une approche équilibrée.

La France a traduit en réglementation nationale les quatre piliers de l’approche par les notions suivantes :

− Les Plans d’exposition au bruit (PEB) dont la finalité est de limiter l’urbanisation autour des aéroports. Ils sont dressés selon des spécifications communautaires de la directive 2002/49/CE et en application des articles L.147-1 à L.147-8 et R.147-1 à R.147-11 du Code de l’urbanisme. Ils concernent les terrains visés à l’article L.147-2, c'est-à-dire schématiquement les aérodromes de catégorie A, B ou C (classement établi par le décret 70-121 modifié), soit environ 150 aérodromes parmi les 500 couvrant le territoire national.

− Les procédures d’exploitation afin de réduire les nuisances autant que faire se peut. On peut à cet égard citer : (i) l’arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations, (ii) le décret du 20 octobre 2010 portant limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population (codifié pour partie au Code de l’environnement et pour partie au Code de l’aviation civile) et (iii) l’article L.6362-1 du Code des transports définissant les volumes de protection environnementale (VPE).

− Les restrictions à l’exploitation de 16 plates-formes (aéroports de Bâle-Mulhouse, Beauvais, Bordeaux, Cannes, Paris-CDG, Le Bourget, Lyon, Marseille, Nantes, Nice, Paris-Orly, Pontoise, Toulouse et Toussus-le-Noble et héliports de Port Grimaud et d'Issy-les-Moulineaux), dans le cadre général de la procédure d’approche équilibrée.

− La Taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) prélevée à chaque décollage en application de l’article 1609 quatervicies A du Code général des impôts sur les 12 principaux aéroports, à savoir Bâle-Mulhouse, Beauvais (depuis 2011), Bordeaux, Lyon, Marseille, Nantes, Nice, Paris-CDG, Paris-Le Bourget (depuis fin 2011), Paris-Orly, Strasbourg et Toulouse. Les recettes de la TNSA financent l’insonorisation des riverains établis dans les limites des Plans de gêne sonore (PGS) des plates-formes concernées.

- Les textes de référence en matière de Plans de gêne sonore(PGS) ainsi que ceux relatifs au dispositif d'aide à l'insonorisation des riverains d'aérodromes qui a été instauré par la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit sont rassemblés dans le code de l'environnement (articles L. 571-14 à L. 571-16 et articles R.571-66 à R. 571-69, R. 571-81 à R. 571-90).

Pour aller plus loin :

Le recueil de textes juridiques ayant trait à la thématique des nuisances aéroportuaires (site ACNUSA)

Le recueil des textes sur le bruit des transports aériens (site CIDB)

Les engagements du Grenelle de l’environnement pour réduire les nuisances sonores (site DGAC)

Le recueil des textes relatifs aux restrictions environnementales pour les différents aérodromes (site DGAC)

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