Démarches en cas de bruits de voisinage

Démarches préalables

Dans tous les cas, il est recommandé successivement :

• de s'entretenir avec l'auteur du bruit pour l'informer des désagréments ;
• de demander à la mairie s'il existe un arrêté sur le bruit en cause (par exemple sur l'usage des tondeuses à gazon) ; si l'immeuble est en copropriété, il est utile de vérifier le règlement de copropriété qui peut limiter ou interdire certains bruits ;
• d'adresser à l'auteur du bruit un courrier simple, puis recommandé avec avis de réception si la gêne persiste ;
• de recourir à une tierce personne pour tenter de régler le conflit (par exemple, le syndic de copropriété en charge de faire exécuter le règlement de copropriété) ; il est également possible de recourir gratuitement à un conciliateur de justice ;
• de faire appel à un huissier si les nuisances se répètent, pour établir un ou plusieurs constats en vue d'un éventuel recours contentieux.

Plainte

Vous pouvez faire appel aux forces de l'ordre habilitées pour constater le trouble.

Un décret en date du 9 mars 2012 a fait entrer dans le dispositif de l’amende forfaitaire (régi par l’article R. 48-1 du code de procédure pénale) la sanction des infractions relevant du tapage nocturne et de celles relatives aux bruits de comportement. Avant l'entrée en vigueur de cette disposition, ces infractions ne pouvaient être punies que de contraventions de la 3^ème classe, dont le traitement relève de la compétence du juge de proximité sur réquisition du ministère public. Désormais, elles peuvent aussi faire l'objet d'une amende forfaitaire (verbalisation immédiate par le biais d'une carte-lettre). Le montant de l’amende est de 68 euros (paiement dans les 45 jours). Au delà de ce délai, c'est l'amende forfaitaire majorée qui s'applique (montant : 180 euros).

Pour les bruits provenant d’activités ou de chantiers, le contrevenant encourt une amende de 5^ème classe de 1 500 € au plus, cette amende étant aggravée en cas de récidive.

Les contrevenants encourent également la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction.

Enfin les personnes morales encourent une amende multipliée par cinq par rapport aux personnes physiques.

Saisie du tribunal

Si vous souhaitez obtenir réparation du préjudice, un recours devant un tribunal civil est nécessaire. Vous devez alors démontrer la réalité de votre préjudice du fait des nuisances sonores. Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves à l'appui de votre demande :

• courriers échangés avec l'auteur du bruit ;
• constat d'huissier, procès-verbal ;
• témoignages, pétition ;
• certificat médical si votre état de santé s'est dégradé...

Toute preuve est recevable par le tribunal à condition qu'elle ait été recueillie loyalement. Par exemple, vous ne pouvez pas photographier ou filmer votre voisin dans son domicile à son insu.

Une fois que ces preuves sont réunies, vous pouvez saisir le tribunal.

La juridiction compétente découle des sommes en jeu dans le litige.

• Pour un litige inférieur à 4 000 €, c'est le juge de proximité.
• Pour un litige compris entre 4 000 € et 10 000 €, c'est le tribunal d'instance (TI).
• Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal de grande instance (TGI).

Le juge peut ordonner l'insonorisation du logement de l'auteur du bruit, ou prononcer la résiliation du bail si celui-ci est locataire.