Directive européenne bruit - Recours contre la France
15/08/2024
La France traduite devant la Cour de justice de l’Union européenne pour défaut d’adoption de l’ensemble des plans d’action contre le bruit.
La Commission européenne a annoncé, jeudi 25 juillet 2024, saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d’un recours contre la France pour défaut d’adoption de l’ensemble des plans d’action contre le bruit exigés par la directive européenne 2002/49/CE.
La France avait reçu en ce domaine une lettre de mise en demeure en mai 2013, suivie d’une lettre de mise en demeure complémentaire en décembre 2017, puis d’un avis motivé en septembre 2023, alors que 84 plans d’action faisaient toujours défaut – 19 pour les agglomérations, 65 pour les grands axes routiers. « Malgré quelques progrès », la Commission juge que les autorités françaises n’ont pas pleinement répondu aux griefs et considère que les efforts déployés jusqu'à présent par les autorités françaises ont été insuffisants.
La Commission rappelle que le bruit provoque chaque année en Europe 11 000 décès prématurés et contribue à 41 000 nouveaux cas de cardiopathie ischémique (causée par un rétrécissement des artères du cœur). Selon les estimations, cinq millions de personnes souffrent également d'importants troubles chroniques du sommeil dans l'Union européenne. C'est la raison pour laquelle la directive sur le bruit impose aux États membres d'adopter des plans d'action pour réduire les bruits nocifs dans les grandes agglomérations, le long des grands axes ferroviaires et routiers et autour des grands aéroports.
Depuis 2013, la Commission a ouvert des procédures contre 15 États membres qui ne respectaient pas les dispositions essentielles de la directive sur le bruit. La plupart des États membres se sont conformés à la directive à la suite de ces procédures d'infraction. En dehors de l'affaire contre la France, cinq procédures concernant le bruit sont encore ouvertes à différents stades : la Cour de justice a rendu ses arrêts concernant la Pologne et le Portugal, et des procédures d'infraction sont en cours concernant l'Allemagne, la Grèce et l'Espagne.
Rappelons que constatant l’absence de progrès en matière de lutte contre la pollution sonore, la Commission européenne entendait récemment renforcer la réglementation en la matière, en visant prioritairement le transport routier, et incitait en particulier les collectivités à se saisir du sujet (voir son rapport du 20 mars 2023).
Plus d’informations sur le site de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/IP_24_3741
La situation en Île-de-France
La situation en Île-de-France est meilleure qu’au niveau national. Ainsi, les PPBE d’échéance 3 de 13 agglomérations sur les 14 qui sont concernées par l’application de la directive 2002/49/CE sont disponibles, seul celui de la Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine manque encore à l’appel (une procédure de substitution a été lancée par le préfet des Yvelines). Les PPBE E3 relatifs aux grandes infrastructures ont quant à eux tous été approuvés et publiés.
Le travail se poursuit désormais dans le cadre de l’échéance 4. Les cartes stratégiques de bruit (CSB) des agglomérations compétentes ont été élaborées par Bruitparif et transmises aux collectivités concernées en 2023. Huit agglomérations sur les 14 compétentes ont adopté officiellement ces documents cartographiques à ce jour : la Métropole du Grand Paris, les agglomérations de Paris Vallée de la Marne, Val d’Yerres Val de Seine, Grand Paris Sud, Cœur d’Essonne Agglomération, Val Parisis, Plaine Vallée et Paris Saclay. Les six autres agglomérations concernées devraient approuver leurs CSB au deuxième semestre 2024. Les CSB d’échéance 4 des grandes infrastructures de transports terrestres ont quant à elles été toutes approuvées par les Préfets de départements.
Il reste à présent dans la plupart des cas à élaborer et à adopter les PPBE d’échéance 4, tant pour les agglomérations que pour les gestionnaires de grandes infrastructures de transports terrestres. Concernant les PPBE relevant des agglomérations, ceux-ci sont en cours d’élaboration dans près de la moitié des quatorze agglomérations franciliennes concernées, avec l’appui méthodologique et technique de Bruitparif. L’agglomération de Paris Vallée de la Marne est la première à avoir adopté son projet de PBBE, le 27 juin 2024.
