Gestion des plaintes pour bruit d'origine professionnelle à Paris
1/08/2017
La Ville de Paris reprend la compétence précédemment exercée par la Préfecture de Police
La loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain prévoit une nouvelle répartition des compétences entre la Ville de Paris et le Préfet de Police.
Depuis le 1er juillet 2017, pour les signalements en matière de nuisances sonores causées par l’activité d’un local professionnel (ateliers, commerces, bureaux, salles de sport…), les particuliers doivent désormais s’adresser à la Mairie de Paris (Bureau d’actions contre les nuisances professionnelles) en adressant une simple lettre ou en adressant le formulaire de signalement rempli à l’adresse suivante :
Mairie de Paris
Direction de la prévention, de la sécurité et de la protection
Bureau des actions contre les nuisances professionnelles
5 rue Lobau - 75004 Paris
Ou par email : nuisances-pro@paris.fr
Plus d’informations sur le site internet de la Ville de Paris.
Celui-ci détaille également toutes les démarches à faire si vous êtes victime de bruits de chantier, de bruits liés au comportement d’une personne, de tapage sur la voie publique ou de bruits de livraisons.
