La Commission européenne fixe les méthodes d'estimation des effets nuisibles du bruit

6/04/2020

La Commission européenne a adopté le 4 mars 2020 la directive 2020/367 qui vient modifier l’annexe III de la directive 2002/49 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement des méthodes d’évaluation des effets nuisibles du bruit dans l’environnement.

Contexte

La directive 2002/49/CE prévoit que les autorités en charge de l’établissement des cartes stratégiques de bruit (CSB) et des plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE), effectuent une évaluation des impacts du bruit sur la population et de la réduction des effets nuisibles apportée par les actions qu’elles proposent de mettre en œuvre. Pour cela, l’annexe III de cette directive devait être mise à jour pour y introduire les relations dose-effet à utiliser pour effectuer de telles évaluations, dès lors que les connaissances scientifiques le permettraient.

Avec les nouvelles lignes directrices sur le bruit dans l’environnement, publiées par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) dans son rapport d’octobre 2018, c’est désormais chose possible. La Commission européenne a ainsi considéré que les relations dose-effet qui y sont décrites sont des informations de haute qualité, statistiquement significatives car issues d’études portant sur des populations représentatives et qu’elles peuvent donc être utilisées. En conséquence, la Commission européenne a décidé de les introduire dans l’annexe III de la directive 2002/49/CE.

Les relations dose-effet qui doivent être utilisées

Les relations dose-effet retenues portent sur les risques de cardiopathies ischémiques, de gêne et de perturbations du sommeil. Pour chacun de ces effets, les formules permettant de quantifier le risque absolu (pour la gêne et les perturbations du sommeil) ou le risque relatif (pour les cardiopathies ischémiques) à partir des données d’exposition au bruit ont été intégrées.

Les expositions aux bruits routier, ferré et aérien sont considérées pour la gêne et les perturbations du sommeil, mais la quantification du risque de cardiopathies ischémiques n’est considérée comme suffisamment aboutie pour l’instant que pour le bruit routier.

La Commission demande à ce que l’exposition de la population soit évaluée indépendamment pour chaque source de bruit et chaque effet nuisible. Elle précise que, lorsque les mêmes personnes sont exposées simultanément à différentes sources de bruit, les effets nuisibles ne doivent en général pas être cumulés. Toutefois, elle recommande de comparer ces effets afin d’évaluer l’importance relative de chaque bruit.

Des besoins en connaissances supplémentaires nécessaires pour certaines sources et certains effets

La Commission européenne considère qu’à l’heure actuelle, les connaissances relatives aux effets nuisibles du bruit industriel sont limitées, de sorte qu’il n’est pas possible de proposer une méthode commune d’évaluation de ces effets.

De même, bien que des liens aient pu être établis entre le bruit dans l’environnement et les effets nuisibles listés ci-après, on ne dispose actuellement pas de preuves suffisantes pour déterminer une méthode commune d’évaluation de ces effets : attaque, hypertension, diabète et autres troubles métaboliques, déficience cognitive chez les enfants, santé mentale et bien-être, déficience auditive, acouphènes, issues indésirables de grossesse. Alors que le lien entre le bruit dû au trafic ferroviaire et au trafic aérien et les cardiopathies ischémiques est établi, la quantification du risque relatif associé s’avère également encore prématurée pour ces deux sources.

Pour les effets et/ou les sources non décrites, La Commission ouvre toutefois la possibilité d’utiliser d’autres relations dose-effet qui pourraient être issues d’études plus récentes que celles prises en compte par l’OMS dans son rapport de 2018, ou d’études locales, à condition que ces dernières puissent être considérées comme de qualité suffisante et statistiquement significatives.

L’annexe III prévoit d’ores et déjà que de nouvelles relations dose-effet puissent être introduites, à l’occasion de prochaines révisions, en particulier pour le bruit industriel. Si nécessaire, des relations dose-effet spécifiques pourraient également y être introduites pour les habitations spécialement isolées contre le bruit, les habitations dotées d’une façade calme, différents climats/différentes cultures, les groupes vulnérables de la population, le bruit industriel à tonalité marquée, le bruit industriel à caractère impulsionnel et d’autres cas spécifiques.

une transposition en droit national attendue avant le 31 décembre 2021

Les États membres ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour transposer les nouvelles obligations introduites par la directive 2020/367 du 4 mars 2020. Celle-ci est entrée en vigueur le 25 mars 2020, soit vingt jours après sa publication le 5 mars 2020 au Journal officiel de l’Union européenne.

Bruitparif, précurseur dans l’utilisation de cette méthode d’évaluation

En utilisant les relations dose-effet issues du rapport de l’OMS d’octobre 2018, pour réaliser son étude « Impacts sanitaire du bruit des transports au sein de la zone dense francilienne » publiée en février 2019, Bruitparif a ainsi joué le rôle de précurseur en matière de mise en œuvre d’une méthode d’évaluation désormais considérée comme de référence à l’échelle européenne. Rappelons que la publication de l’étude de Bruitparif avait à l’époque suscité certaines critiques, auxquelles le Conseil scientifique de Bruitparif avait répondu par la publication de deux avis en date du 28 mai 2019 (premier avis) et du 18 novembre 2019 (second avis).