La réglementation

Pour tenter de réduire les nuisances liées au trafic ferroviaire, depuis la loi « Bruit » du 31 décembre 1992, l’Etat met en place une politique à la fois préventive et curative. Celle-ci a été renforcée depuis 2002 par la directive 2002/49/CE sur l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement.

La prise en compte des niveaux de bruit émis par les grandes infrastructures ferroviaires lors de la construction d’un nouveau bâtiment

Toute construction de bâtiment près d'une voie ferroviaire fait l'objet de prescriptions sur son isolation acoustique. Dans chaque département, le préfet est chargé de recenser et de classer les infrastructures de transports terrestres en cinq catégories en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic, selon l'arrêté du 23 juillet 2013.

Cette classification du réseau de transport ferroviaire en catégories sonores et sa délimitation géographique en secteurs dits « affectés par le bruit » constituent un dispositif réglementaire préventif qui permet de fixer les performances acoustiques minimales que les futurs bâtiments sensibles devront respecter. Le classement sonore des voies est annexé au plan local d’urbanisme.

La prise en compte, en amont, des nuisances sonores lors de la construction ou de la modification d’une voie

La construction d'une infrastructure ferroviaire nouvelle ainsi que la modification ou la transformation significative d'une voie existante sont accompagnées de mesures destinées à éviter que cette voie ne crée des nuisances sonores excessives pour les bâtiments voisins. Des niveaux sonores limites sont donnés par l'arrêté du 5 mai 1995 en fonction de l'usage et de la nature des locaux.

Des obligations précises en matière de protection contre le bruit s’imposent à tous les maîtres d’ouvrage d’infrastructures de transports terrestres. Elles portent sur le contenu des études d’impact, sur les objectifs de protection à viser, ainsi que sur les moyens de protection à employer pour les atteindre...

La prévention et le rattrapage des points noirs du bruit

Le développement du trafic ferroviaire et une urbanisation mal maîtrisée aux abords des infrastructures ont créé des situations critiques. Le nombre de logements concernés par les nuisances sonores excessives qui en découlent est très élevé.

Au niveau préfectoral, les observatoires du bruit des transports terrestres ont été mis en place pour recenser et identifier les Points Noirs du Bruit (PNB). Il s’agit de bâtiments exposés à des niveaux sonores supérieurs aux valeurs limites ci-dessous et qui répondent aux critères d’antériorité.

18 000 PNB ferrés potentiels ont été recensés en Île-de-France, soit un tiers des PNBf nationaux.

Un dispositif renforcé par la politique européenne

Ces dispositifs sont renforcés avec la mise en application de la directive 2002/49/CE du 25/06/2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, directive européenne transposée dans le droit français qui impose, notamment pour les infrastructures les plus importantes, l’élaboration successive d’une carte de bruit puis d’un plan d’action et leur révision périodique.

Des avancées à venir avec la loi d’orientation des mobilités

Des dispositions inédites ont été introduites dans la loi d’orientation des mobilités pour prendre en compte la gêne et les nuisances associées aux infrastructures de transport ferroviaire.

En matière de nuisances sonores (cf. article 90), il s’agit de tenir compte des critères d’intensité et de répétitivité dans l’évaluation de la gêne. Il s’agira notamment d’introduire dans la réglementation des indicateurs de bruit événementiel tenant compte des pics de bruit générés par les passages des trains. Un arrêté d’application devrait venir préciser les modalités d’évaluation de ces nuisances.

La LOM, en son article 91, introduit également la prise en compte des nuisances générées par les vibrations suscitées par la réalisation ou l’utilisation des infrastructures de transport ferroviaire. Celles-ci devront désormais être évaluées selon des méthodes précises et une unité de mesure spécifique de ces nuisances. Les modalités d’évaluation, les seuils de vibration à respecter ainsi que les modalités de détermination des responsabilités des différentes parties prenantes (gestionnaire de l’infrastructure, aménageur…) devront être précisées d’ici le 31 décembre 2020.

Pour aller plus loin

Consulter le recueil des textes officiels concernant le bruit des transports terrestres accessible sur le site du CidB en cliquant ici.