Mettre en oeuvre la directive bruit

Bruitparif accompagne les intercommunalités franciliennes dans la réalisation de leurs obligations réglementaires en matière de mise en œuvre de la directive européenne 2002/49/CE.

Au titre de la directive européenne 2002/CE/49, différentes intercommunalités en Île-de-France sont tenues de produire des cartes stratégiques de bruit ainsi que des plans de prévention du bruit sur leur territoire.

LA DIRECTIVE EUROPÉENNE 2002/49/CE

La directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 définit les bases communautaires de la lutte contre le bruit dans l’environnement. Elle impose aux Etats membres la réalisation de cartes stratégiques de bruit -CSB) et de plans d’actions, appelés en France Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE), destinés à lutter contre les nuisances sonores et à protéger les zones calmes.

Les objectifs

Cette directive vise trois objectifs :

• Permettre une évaluation harmonisée, au sein des Etats membres, de l’exposition au bruit dans l’environnement, au moyen des cartes stratégiques de bruit établies pour des niveaux moyens annuels à l'aide, a minima, des indicateurs préconisés par la Commission européenne : Lden (Level day-evening-night) et Ln (Level night).
• Elaborer et mettre en œuvre des plans d’actions visant à prévenir les effets du bruit, à réduire, si nécessaire, les niveaux d’exposition, ainsi qu'à identifier et préserver les zones calmes. Il s’agit à la fois de recenser les actions déjà réalisées ou en cours, et définir celles dorénavant prévues pour les prochaines années.
• Informer le public et lui faire prendre part au processus de décision.

Les types de bruits concernés

Le champ d’application de cette directive concerne les routes, les voies ferrées, les aéroports et les industries. Sont par contre exclus les bruits de voisinage, le bruit perçu sur les lieux de travail ou à l’intérieur des transports et le bruit résultant d’activités militaires.

Les échéances

Les cartes et plans doivent être révisés au minimum tous les cinq ans. Les différentes échéances ont été successivement :

• 1^ère échéance : 2007 (pour les CSB) / 2008(pour les PPBE)
• 2^ème échéance : 2012 (CSB) / 2013 (PPBE)
• 3^ème échéance : 2017 (CSB) / 2018 (PPBE)
• 4^ème échéance : 2022 (CSB) / 2024 (PPBE)
• La 5^ème échéance sera 2027 (CSB) / 2029 (PPBE)

Les territoires et infrastructures concernés

Deux types de cartes et de PPBE doivent être produits :

• Des cartes de bruit et des PPBE relatifs aux grandes infrastructures de transport (axes routiers dont le trafic dépasse les 3 millions de passages de véhicules par an, axes ferroviaires dont le trafic dépasse les 30 000 passages de trains par an, aéroports comptant plus de 50 000 mouvements par an),
• Des cartes de bruit et des PPBE relatifs aux grandes agglomérations : agglomérations de plus de 100 000 habitants, telles que listées dans l’arrêté du 14 avril 2017 modifié ; en Ile-de-France, 14 intercommunalités sont concernées (49 en tout en France).

À noter que la 1^ère échéance (2007-2008) ne s’appliquait qu’aux agglomérations de plus de 250 000 habitants et aux plus importantes infrastructures (axes routiers de plus de 6 millions de passages de véhicules par an, axes ferroviaires de plus de 60 000 passages de trains par an, aéroports comptant plus de 50 000 mouvements par an).

Les autorités compétentes en Île-de-France

Pour l’Élaboration des CSB

Les Préfets de départements pour les grandes infrastructures routières de plus de 3 millions de véhicules par an, les voies ferrées de plus de 30 000 trains par an et les aéroports de Paris-CDG, Paris-LBG et Paris-Orly).

Les 14 intercommunalités suivantes :

• la Métropole du Grand Paris, composée de 12 territoires ou EPT (131 communes)
• la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (73 communes)
• la communauté d’agglomération Paris Vallée de la Marne (12 communes)
• la communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine (19 communes)
• la communauté d’agglomération Versailles Grand Parc (18 communes)
• la communauté d’agglomération Saint Quentin en Yvelines (12 communes)
• la communauté d’agglomération Cœur d’Essonne Agglomération (21 communes)
• la communauté Paris Saclay (27 communes)
• la communauté d’agglomération Grand Paris Sud (23 communes)
• la communauté d’agglomération Val d’Yerres Val de Seine (9 communes)
• la communauté d’agglomération Cergy Pontoise (13 communes)
• la communauté d’agglomération Plaine Vallée (18 communes)
• la communauté d’agglomération Roissy Pays de France (42 communes)
• la communauté d’agglomération de Val Parisis (15 communes).

Pour l’Élaboration des PPBE

Au titre des PPBE dits de grandes infrastructures :

Les Préfets de départements pour les autoroutes et routes d'intérêt national ou européen, les infrastructures ferroviaires et les aéroports de Paris-CDG, Paris-Le Bourget et Paris-Orly.

Les conseils départementaux pour les réseaux routiers départementaux.

Les communes ou intercommunalités pour les éventuelles autres grandes infrastructures routières concernées relevant de leur compétence.

Au titre des PPBE dits d’agglomération :

Les 14 intercommunalités présentées ci-dessus (les mêmes que pour les CSB).

L’accompagnement de Bruitparif pour la production des CSB d’agglomération

Révisées au minimum tous les 5 ans, les CSB doivent être produites pour les routes, les voies ferrées, les aéronefs et les activités bruyantes des installations classées soumises à autorisation (ICPE A).

L’accompagnement proposé par Bruitparif en matière de cartes stratégiques de bruit s’articule autour des actions suivantes :

• La collecte et la structuration des données d’entrée nécessaires pour réaliser les cartes stratégiques de bruit : débits, vitesses, part des poids-lourds et des véhicules deux-roues motorisés, localisation des établissements sensibles, des écrans antibruit, nature des revêtements, etc. Ces informations sont récoltées auprès des gestionnaires : État, Départements, communes ou EPCI, et sont homogénéisées par Bruitparif afin de disposer d’une base de calcul cohérente, puis présentées aux collectivités sous la forme de cartes thématiques qu’elles peuvent corriger et compléter en fonction de leur connaissance du terrain. Ce travail en finesse est indispensable pour pouvoir produire des cartes du bruit routier les plus fidèles possible à la réalité ;
• La réalisation des modélisations et la production des cartes stratégiques de bruit selon la méthodologie harmonisée à l’échelle européenne CNOSSOS-EU ;
• La transmission des projets de CSB selon le format requis réglementairement (représentations graphiques au format SIG, tableaux statistiques des expositions et résumé non technique) ;
• L’organisation de webinaires et de formations pour les équipes des collectivités permettant d’expliquer ce que sont les cartes de bruit, comment elles sont produites et d’informer sur les évolutions réglementaires ou méthodologiques ;
• La publication des CSB et des données statistiques d’exposition sur la plateforme internet http://carto.bruitparif.fr ;
• Le rapportage des CSB mise au format réglementaire au niveau national dans le cadre du processus de rapportage à la Commission européenne.

L’accompagnement de Bruitparif pour l’élaboration des PPBE d’agglomération

Révisé tous les 5 ans, le PPBE doit définir les actions locales à mettre en œuvre afin de prévenir et réduire, si nécessaire, le bruit dans l’environnement et de protéger les zones calmes.

Le projet de PPBE doit être mis à disposition du public pendant 2 mois (consultation publique) avant d’être arrêté et adressé au préfet. Il doit ensuite être publié sur internet et rendu disponible au siège de l’autorité compétente, accompagné d’une synthèse des remarques du public.

Quel contenu ?

Le PPBE doit comprendre au minimum les éléments suivants :

• Un rapport de présentation ;
• Les objectifs de réduction du bruit dans les zones exposées à un bruit dépassant les valeurs limites ;
• S’il y a lieu, les critères de détermination et la localisation des zones calmes et les objectifs de préservation les concernant ;
• Les mesures visant à prévenir ou réduire le bruit dans l’environnement arrêtées au cours des 10 années précédentes et prévues pour les 5 années à venir ;
• S’ils sont disponibles, les financements et les échéances prévus pour la mise en œuvre des mesures recensées ainsi que les textes sur le fondement desquels ces mesures interviennent ;
• Les motifs ayant présidé au choix des mesures retenues et, si elle a été réalisée, l’analyse des coûts et avantages attendus des différentes mesures envisageables ;
• Une estimation de la diminution du nombre de personnes exposées au bruit à l’issue de la mise en œuvre des mesures prévues ;
• Un résumé non technique du plan ;
• En annexe, l’accord des autorités compétentes pour mettre en œuvre ces actions
• En annexe également, une synthèse des remarques formulées par le public lors de la consultation et des réponses que l’autorité compétente leur apporte.

L’accompagnement proposé par Bruitparif

L’accompagnement proposé par Bruitparif en matière d’aide à l’élaboration de PPBE s’articule autour des actions suivantes :

• L’élaboration de diagnostics acoustiques territorialisés à partir de l’exploitation des cartes stratégiques de bruit et de la production de cartographies des impacts sanitaires liés au bruit sur le territoire, afin de hiérarchiser les enjeux liés à l’exposition au bruit sur le territoire et de préparer le PPBE ;
• L’aide à l’identification des zones calmes à travers les mises à disposition de guides (guide opérationnel du projet QUADMAP, le guide « Du calme en ville : aménager en faveur du bien-être » produit par le Cerema) et d’un appui technique à la détermination de ces zones (travail sous SIG de croisement des cartes de bruit avec les espaces publics du territoire notamment) ;
• Un accompagnement spécifique dans l’élaboration du document de PPBE : mise à disposition d’outils (trame de rédaction de PPBE, courriers types, fichier de recueil des actions…), participation aux groupes de travail, relecture des projets de PPBE, support technique, aide à la rédaction du résumé non technique ;
• La facilitation des relations avec les gestionnaires d’infrastructures pour la collecte, le traitement et la mise à disposition des informations nécessaires ;
• La réalisation d’une veille active sur les solutions de lutte contre le bruit et les initiatives ou expérimentations mises en œuvre à l’échelle européenne, voire internationale. Cette veille permet de proposer un-porter-à-connaissance et de valoriser les bonnes pratiques auprès des collectivités ;
• L’aide à l’appropriation du sujet par les services et élus du territoire (interventions dans des ateliers, commissions thématiques ou en conseils communautaires) ;
• L’aide à la consultation du public (possibilité d’intervention en réunions publiques, mise à disposition du projet de PPBE sur le site Internet de Bruitparif…) ;
• La prise en charge du rapportage au niveau national et à la Commission européenne ;
• La centralisation des PPBE déjà publiés au sein de la plateforme dédiée sur internet : http://ppbe.bruitparif.fr
• La valorisation des actions de lutte contre le bruit conduites par la collectivité sous forme de la rédaction de fiches actions mises en partage sur la plateforme http://ppbe.bruitparif.fr