Sons amplifiés - Le projet d'arrêté en consultation
5/07/2022
Le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés a complété la réglementation sur le bruit de voisinage et le bruit des activités par de nouvelles exigences concernant les activités utilisant des sons amplifiés : élargissement du champ d’application à la diffusion en général de sons amplifiés et aux lieux ouverts (festivals notamment), abaissement du seuil limite de 105 à 102 dB(A) sur 15 minutes pour le public, introduction d’un seuil limite en dB(C) (118 dB(C)), valeurs réduites pour les spectacles destinés principalement aux jeunes enfants, information du public sur les risques auditifs, mise à disposition gratuite de protections auditives individuelles, aménagement d’espaces ou de périodes de repos auditif, nouvelles dispositions de protection des riverains...
Le projet d’arrêté, qui est soumis à la consultation du public sur une période de deux mois (entre le 5 juillet et le 5 septembre 2022), a pour objectif de préciser les conditions de mise en œuvre de ce décret. Les précisions concernent notamment :
- les règles permettant de déterminer si un établissement est concerné par la réglementation sons amplifiés ;
- les obligations de l’agent chargé du contrôle des lieux concernés par cette réglementation ;
- les caractéristiques minimales qui s’appliquent aux enregistreurs, aux limiteurs ainsi qu’aux afficheurs prévus par la réglementation pour certains lieux diffusant des sons amplifiés ;
- le contenu minimal et la méthodologie à suivre pour la réalisation des études d’impact des niveaux sonores (EINS).
